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1er décembre 2009: entrée en vigueur du traité de Lisbonne

Le traité instituant la Communauté européenne  (TCE) devient “traité sur le fonctionnement de l’Union européenne” (TFUE).
Les articles concernant les aides d’Etat (articles 87, 88, 89 TCE) sont devenus articles 107, 108, 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article concernant les aides dans le secteur des transports (article 73 TCE) est devenu article 93 TFUE et l’article concernant les services d’intérêt économique général (article 86 TCE) est devenu article 106 TFUE.

 
Focus
En phase de mise à jourEn phase de mise à jour
En phase de mise à jour
29 avril 2009
Aides d'Etat : nouvelles règles de procédure
La Commission vient d’adopter deux communications concernant les règles de procédure. La première communication porte sur un Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d'Etat, alors que la seconde concerne une...
25 février 2009
Aides d'Etat : modification des règle temporaires pour la crise économique
La Commission adopte une communication qui modifie en partie les règles concernant les aides temporaires pour faire face à la crise économique
17 décembre 2008
Aides d’Etat : nouvelles règles sur les aides destinées à favoriser l’accès des entreprises au...
La nouvelle communication de la Commission concerne les règles applicables aux mesures que les Etats membres pourrons adopter pour favoriser l’accès des entreprises aux financements dans le cadre de la crise économique actuelle.
11 et 18 décembre 2008
Aides d’Etat : consultation publique sur les règles concernant les procédures de contrôle des aides...
La consultation concerne un projet de Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d'Etat et un projet de Communication relative à procédure simplifiée de traitement de certains types d'aides d'État.
5 décembre 2008
Aides d’Etat : nouvelles orientations concernant la recapitalisation des banques dans le contexte...
L’objectif de la Commission est de permettre aux Etats membres d’accroître, au moyen de la recapitalisation des banques, les flux de crédits en faveur de l'économie réelle.
Le Lobbying

Le lobbying proprement dit consiste à intervenir dans le processus décisionnel de l'Union européenne pour obtenir que les actes et dispositions adoptés tiennent compte des points de vue de secteurs, professions ou entreprises. Il s’agit souvent d’un lobbying des idées, qui intervient en amont de la prise de décision dans le but d’apporter aux décideurs des informations et des angles de vues qui ne seraient pas pris en compte en l’absence d’une action spécifique.

Le livre vert de la Commission européenne sur la transparence entend par lobbying « ...toutes les activités qui visent à influer sur l’élaboration des politiques et les processus décisionnels des institutions européennes » (1).

Les institutions de l'Union européenne sont conscientes de l’utilité et de la légitimité du lobbying au sein d’un cadre institutionnel démocratique. Selon le livre vert précité :

« 1. Le lobbying est une activité légitime dans le cadre d’un système démocratique, qu’elle soit menée par des citoyens ou des entreprises, des organisations de la société civile et d’autres groupes d’intérêt ou par des entreprises travaillant pour le compte de tiers (spécialistes des affaires publiques, groupes de réflexion et avocats).

2. Les lobbyistes peuvent contribuer à attirer l’attention des institutions européennes sur des questions importantes. Dans certains cas, l'Union européenne offre un soutien financier, afin de veiller à ce que les opinions de certains groupes d’intérêt puissent être exprimées de façon satisfaisante au niveau européen (les intérêts des consommateurs, des citoyens souffrant de handicap, des intérêts écologiques, etc.).

3. Les institutions européennes ne doivent pas toutefois subir d’influences indues du fait d’activités de lobbying inadéquates » (2).

La Commission est donc très ouverte à l’égard du lobbying, mais elle se préoccupe de préserver son action par rapport aux pratiques de lobbying qui sont jugées aller au-delà de la représentation légitime des intérêts. Il en va de même pour les autres institutions de l'Union européenne, notamment le Parlement européen.

* * *

L'activité du cabinet

Dans le cadre de son activité de représentation des intérêts, EU.RE.C.A. propose son expertise, fondée sur une parfaite connaissance des institutions de l'Union européenne et des procédures décisionnelles, pour un accompagnement dans les activités visant à influer sur l’élaboration des politiques et les processus décisionnels des institutions européennes. Son aide peut, notamment, porter sur les points suivants :

• Analyse des projets de proposition de la Commission européenne, suivi de leur processus d’élaboration et d’adoption ;
 
• Analyse des systèmes d’influence et identification des acteurs-clés du dossier au sein des institutions de l'Union européenne ;

• Définition d’un plan d’action comportant, notamment, les objectifs à atteindre, la stratégie et le calendrier ;
 
• Identification des points forts et des points faibles des intérêts et dossiers à présenter aux institutions de l'Union européenne, notamment par rapport à l’approche politique, juridique, économique et administrative des différentes institutions de l'Union européenne,
 
• Préparation des argumentaires, d’une position et de documents de présentation ;

• Organisation éventuelle de systèmes d’influence et/ou d’une concertation avec les organismes et entreprises ayant des intérêts convergents ;

• Représentation (ou accompagnement à la représentation) des intérêts des clients dans le cadre de réunions de travail occasionnelles, groupes de travail organisés, conférences, forums, etc.

 

(1) Livre vert « Initiative européenne en matière de transparence », document COM(2006) 194 final, du 3 mai 2006, p. 5.
(2) Ibid., p. 5.
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