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1er décembre 2009: entrée en vigueur du traité de Lisbonne

Le traité instituant la Communauté européenne  (TCE) devient “traité sur le fonctionnement de l’Union européenne” (TFUE).
Les articles concernant les aides d’Etat (articles 87, 88, 89 TCE) sont devenus articles 107, 108, 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article concernant les aides dans le secteur des transports (article 73 TCE) est devenu article 93 TFUE et l’article concernant les services d’intérêt économique général (article 86 TCE) est devenu article 106 TFUE.

 
Focus
En phase de mise à jourEn phase de mise à jour
En phase de mise à jour
29 avril 2009
Aides d'Etat : nouvelles règles de procédure
La Commission vient d’adopter deux communications concernant les règles de procédure. La première communication porte sur un Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d'Etat, alors que la seconde concerne une...
25 février 2009
Aides d'Etat : modification des règle temporaires pour la crise économique
La Commission adopte une communication qui modifie en partie les règles concernant les aides temporaires pour faire face à la crise économique
17 décembre 2008
Aides d’Etat : nouvelles règles sur les aides destinées à favoriser l’accès des entreprises au...
La nouvelle communication de la Commission concerne les règles applicables aux mesures que les Etats membres pourrons adopter pour favoriser l’accès des entreprises aux financements dans le cadre de la crise économique actuelle.
11 et 18 décembre 2008
Aides d’Etat : consultation publique sur les règles concernant les procédures de contrôle des aides...
La consultation concerne un projet de Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d'Etat et un projet de Communication relative à procédure simplifiée de traitement de certains types d'aides d'État.
5 décembre 2008
Aides d’Etat : nouvelles orientations concernant la recapitalisation des banques dans le contexte...
L’objectif de la Commission est de permettre aux Etats membres d’accroître, au moyen de la recapitalisation des banques, les flux de crédits en faveur de l'économie réelle.
La politique régionale (ou politique de cohésion) a pour objectif de contribuer à la réduction des disparités dans le développement des régions en vue du renforcement de la cohésion économique et sociale au sein de l'Union européenne.

Cette action est soutenue par les Fonds à finalité structurelle, la Banque européenne d'investissement (BEI) et les autres instruments financiers existants.

La stratégie et les ressources de l'Union européenne sont organisées autour de trois objectifs prioritaires :

- objectif « Convergence » : il vise à accélérer la convergence des États membres et régions les moins développés en améliorant les conditions de croissance et d'emploi par l'augmentation et l'amélioration de la qualité des investissements dans le capital physique et humain, le développement de l'innovation et de la société de la connaissance, l'adaptabilité aux changements économiques et sociaux, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement ainsi que l'efficacité administrative. Cet objectif constitue la priorité des Fonds ;

- objectif « Compétitivité régionale et emploi » : il vise, en dehors des régions les moins développées, à renforcer la compétitivité et l'attractivité des régions ainsi que l'emploi en anticipant les changements économiques et sociaux, y compris ceux liés à l'ouverture commerciale, par l'augmentation et l'amélioration de la qualité des investissements dans le capital humain, l'innovation et la promotion de la société de la connaissance, l'esprit d'entreprise, la protection et l'amélioration de l'environnement, l'amélioration de l'accessibilité, l'adaptabilité des travailleurs et des entreprises ainsi que le développement de marchés du travail inclusifs ;

- objectif « Coopération territoriale européenne » : il vise à renforcer la coopération au niveau transfrontalier par des initiatives conjointes locales et régionales, à renforcer la coopération transnationale par des actions favorables au développement territorial intégré en liaison avec les priorités de l'Union européenne et à renforcer la coopération interrégionale et l'échange d'expérience au niveau territorial approprié. Il se fonde sur l'ancienne initiative communautaire INTERREG.

Les Fonds à finalité structurelle sont les suivant :

- le Fonds européen de développement régional (FEDER) : l'objectif du fonds est de contribuer au renforcement de la cohésion économique et sociale en réduisant les disparités régionales ;

- le Fonds social européen (FSE) : ce fonds soutient les politiques des États membres pour recentrer la stratégie de Lisbonne sur la croissance et l'emploi ;

- le Fonds de cohésion : il contribue au financement des interventions dans le domaine de l'environnement et des réseaux transeuropéens de transports dans les dix nouveaux États membres ainsi qu'en Espagne, en Grèce et au Portugal.

D’autres instruments, intégrés dans le cadre légal unique pour le financement des dépenses relevant de la politique agricole commune et dans le cadre de la politique commune de la pêche,  sont également coordonnés avec les instruments de la politique de cohésion. Il s’agit :

- du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) : le deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC) est constitué par le développement rural. Avec le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), il remplace l’ancien Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ;

- du Fonds européen pour la pêche (FEP) : ce fonds est le nouvel instrument de programmation de la pêche dans le cadre des perspectives financières pour 2007-2013. Il remplace l’Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).

La gestion des programmes de la politique de cohésion et la sélection des projets s’effectuent au niveau national et/ou régional.
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