Aides d'Etat : modification des règle temporaires pour la crise économique ::: eureca

1er décembre 2009: entrée en vigueur du traité de Lisbonne

Le traité instituant la Communauté européenne (TCE) devient “traité sur le fonctionnement de l’Union européenne” (TFUE).

Les articles concernant les aides d’Etat (articles 87, 88, 89 TCE) sont devenus articles 107, 108, 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article concernant les aides dans le secteur des transports (article 73 TCE) est devenu article 93 TFUE et l’article concernant les services d’intérêt économique général (article 86 TCE) est devenu article 106 TFUE.

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Focus


En phase de mise à jour: En phase de mise à jour
29 avril 2009
Aides d'Etat : nouvelles règles de procédure: La Commission vient d’adopter deux communications concernant les règles de procédure. La première communication porte sur un Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d'Etat, alors que la seconde concerne une...
25 février 2009
Aides d'Etat : modification des règle temporaires pour la crise économique: La Commission adopte une communication qui modifie en partie les règles concernant les aides temporaires pour faire face à la crise économique
17 décembre 2008
Aides d’Etat : nouvelles règles sur les aides destinées à favoriser l’accès des entreprises au...: La nouvelle communication de la Commission concerne les règles applicables aux mesures que les Etats membres pourrons adopter pour favoriser l’accès des entreprises aux financements dans le cadre de la crise économique actuelle.
11 et 18 décembre 2008
Aides d’Etat : consultation publique sur les règles concernant les procédures de contrôle des aides...: La consultation concerne un projet de Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d'Etat et un projet de Communication relative à procédure simplifiée de traitement de certains types d'aides d'État.
5 décembre 2008
Aides d’Etat : nouvelles orientations concernant la recapitalisation des banques dans le contexte...: L’objectif de la Commission est de permettre aux Etats membres d’accroître, au moyen de la recapitalisation des banques, les flux de crédits en faveur de l'économie réelle.

La Commission adopte une communication qui modifie en partie les règles concernant les aides temporaires pour faire face à la crise économique.

La modification a été adoptée le 25 février 2009 et concerne certains aspects parmi lesquels le plus intéressant porte sur la méthode de calcul de l'équivalent subvention brut des aides sous forme de garantie: la modification introduit une nouvelle grille pour la détermination des primes "refuge" en points de base dans le cadre des mesures temporaires.

Pour les liens concernant les textes voir la news mise à jour.

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