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1er décembre 2009: entrée en vigueur du traité de Lisbonne

Le traité instituant la Communauté européenne  (TCE) devient “traité sur le fonctionnement de l’Union européenne” (TFUE).
Les articles concernant les aides d’Etat (articles 87, 88, 89 TCE) sont devenus articles 107, 108, 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article concernant les aides dans le secteur des transports (article 73 TCE) est devenu article 93 TFUE et l’article concernant les services d’intérêt économique général (article 86 TCE) est devenu article 106 TFUE.

 
Focus
En phase de mise à jourEn phase de mise à jour
En phase de mise à jour
29 avril 2009
Aides d'Etat : nouvelles règles de procédure
La Commission vient d’adopter deux communications concernant les règles de procédure. La première communication porte sur un Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d'Etat, alors que la seconde concerne une...
25 février 2009
Aides d'Etat : modification des règle temporaires pour la crise économique
La Commission adopte une communication qui modifie en partie les règles concernant les aides temporaires pour faire face à la crise économique
17 décembre 2008
Aides d’Etat : nouvelles règles sur les aides destinées à favoriser l’accès des entreprises au...
La nouvelle communication de la Commission concerne les règles applicables aux mesures que les Etats membres pourrons adopter pour favoriser l’accès des entreprises aux financements dans le cadre de la crise économique actuelle.
11 et 18 décembre 2008
Aides d’Etat : consultation publique sur les règles concernant les procédures de contrôle des aides...
La consultation concerne un projet de Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d'Etat et un projet de Communication relative à procédure simplifiée de traitement de certains types d'aides d'État.
5 décembre 2008
Aides d’Etat : nouvelles orientations concernant la recapitalisation des banques dans le contexte...
L’objectif de la Commission est de permettre aux Etats membres d’accroître, au moyen de la recapitalisation des banques, les flux de crédits en faveur de l'économie réelle.
La communication concernant le « cadre temporaire à l'intention des États membres afin de lutter contre les effets du resserrement du crédit sur l'économie réelle » permet aux Etats membres d’adopter des mesures d’aides temporaires pour lutter contre les effets du resserrement du crédit sur l'économie réelle.

Les interventions les plus importantes concernent la possibilité d’octroyer des aides jusqu’au seuil de 500 000 euros par entreprise au cours des deux prochaines années, des garanties publiques pour l’accès aux prêts, des prêts à taux bonifié ou des bonifications des taux d’intérêt et d’intervenir de manière plus importante par des fonds publics dans le capital investissement.

Ce cadre temporaire sera applicable jusqu’à la fin de 2010 mais les Etats membres devront fournir à la Commission, avant le 31 octobre 2009, les éléments pouvant montrer la nécessité de maintenir les mesures couvertes par la communication au-delà du 31 décembre 2009.

La nouvelle communication de la Commission complète le cadre des interventions en faveur de l’économie réelle, étant donné que la communication sur la recapitalisation des institutions financières adoptée le 5 décembre prend en compte le fait que le resserrement du crédit commence à toucher l’économie réelle et que les banques fondamentalement saines peuvent avoir besoin de capitaux publics pour pouvoir octroyer des crédits suffisants aux entreprises.

La communication a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 22 janvier 2009.

Le 25 février 2009 la Commission a modifié le texte de la Communication.

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