N.B: Les personnes intéressées peuvent présenter leurs commentaires sur ce projet avant le 28 janvier 2009.
Projet de Code
Le projet de code a pour principal objectif de fournir des indications concernant la gestion des procédures relatives aux aides d'État. Il concerne les différentes phases des procédures d’examen des aides d’Etat (prénotification, examen préliminaire des mesures notifiées, procédure formelle d’examen) et l’examen des plaintes. Il introduit le nouvel instrument de planification amiable, qui est fonctionnelle au bon déroulement de la procédure de notification dans la phase d’examen préliminaire.
La phase de prénotification n’est pas prévue dans le règlement n° 659/1999 (règlement de procédure), mais elle était déjà utilisée dans la pratique. Elle porte sur les contacts préalables à la notification formelle du projet d’aide. Le projet de code demande que, pour que la phase de prénotification soit constructive et efficace, l’Etat membre communique à la Commission les informations nécessaires à l'appréciation d'un projet d'aide d'État, sur la base d'un projet de formulaire de notification, au plus tard deux semaines avant la date prévue pour le contact préalable à la notification. L’Etat membre présentera également un projet de résumé non confidentiel de la notification, à publier sur le site internet de la Commission. La phase de prénotification devra permettre à la Commission et à l’Etat membre concerné d’examiner le projet d’aides à un stade précoce.
La planification amiable concerne les cas particulièrement nouveaux, techniquement complexes ou autrement sensibles, ou qui doivent être examinés de toute urgence. Pour ces cas les services de la Commission proposeront une planification amiable à l'Etat membre notifiant, afin de renforcer la transparence et la prévisibilité de la durée probable de la procédure d'examen de l'aide d'État.
Pour la phase d’examen préliminaire des mesures notifiées, le projet de code prévoit que la Commission publiera, sauf circonstances exceptionnelles, un résumé non confidentiel des notifications sur son site Internet. Les tiers pourront ainsi présenter des observations, mais elles ne seront prises en considération que si elles parviennent à la Commission dans les dix jours ouvrables à compter de la date de cette publication et si elles sont accompagnées d'une version non confidentielle.
Le projet de code dispose également que les services de la Commission s'efforceront de grouper les demandes de renseignements au cours de la phase d'examen préliminaire. En principe, il n'y aura donc qu'une seule demande de renseignements envoyée 4 à 6 semaines après la date de notification. Sauf convention contraire lors de la planification amiable, aucune demande de renseignements ne devrait normalement être nécessaire pour les aides notifiées après des contacts de prénotification.
Si l'État membre ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai imparti, la Commission enverra un rappel et appliquera systématiquement la disposition du règlement n° 659/1999 selon laquelle en l’absence de réponse dans le délai imparti par le rappel la notification est réputée avoir été retirée. Le projet de code prévoit également la possibilité de suspension amiable de l'enquête préliminaire et d’information aux Etats membres sur l'état d'avancement de la procédure.
Pour la phase de procédure formelle d’examen, la Commission prévoit un usage efficace de tous les moyens procéduraux que le règlement de procédure met à sa disposition. Le but est de rendre plus rapide et transparente la procédure. Du point de vue de la participation des tiers il importe de noter qu’il est prévu que les services de la Commission puissent envoyer une copie de la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen à certains tiers et les inviter à présenter des observations sur des aspects spécifiques de l'affaire.
Pour les plaintes, le code introduit l’obligation d’établir un calendrier indicatif et des précisions sur l’issue de l'examen de la Commission.
Procédure simplifiée
La simplification concerne trois catégories d’aides : les mesures d'aide entrant dans les sections « appréciation normale » des encadrements ou lignes directrices existants ; les mesures conformes à la pratique décisionnelle constante de la Commission ; les mesures comportant une prorogation ou extension des régimes existants.
Pour les deux premières catégories d’aides, la procédure simplifiée ne sera applicable que lorsque la Commission se sera assurée, à l'issue de la phase de prénotification, du respect des exigences de fond et de procédure. La phase de prénotification est donc obligatoire pour avoir accès à la procédure simplifiée pour ces deux catégories d’aides, alors que pour la troisième catégorie le projet de communication se borne à inviter l’Etat membre à effectuer une prénotification.
Projet de Code
Le projet de code a pour principal objectif de fournir des indications concernant la gestion des procédures relatives aux aides d'État. Il concerne les différentes phases des procédures d’examen des aides d’Etat (prénotification, examen préliminaire des mesures notifiées, procédure formelle d’examen) et l’examen des plaintes. Il introduit le nouvel instrument de planification amiable, qui est fonctionnelle au bon déroulement de la procédure de notification dans la phase d’examen préliminaire.
La phase de prénotification n’est pas prévue dans le règlement n° 659/1999 (règlement de procédure), mais elle était déjà utilisée dans la pratique. Elle porte sur les contacts préalables à la notification formelle du projet d’aide. Le projet de code demande que, pour que la phase de prénotification soit constructive et efficace, l’Etat membre communique à la Commission les informations nécessaires à l'appréciation d'un projet d'aide d'État, sur la base d'un projet de formulaire de notification, au plus tard deux semaines avant la date prévue pour le contact préalable à la notification. L’Etat membre présentera également un projet de résumé non confidentiel de la notification, à publier sur le site internet de la Commission. La phase de prénotification devra permettre à la Commission et à l’Etat membre concerné d’examiner le projet d’aides à un stade précoce.
La planification amiable concerne les cas particulièrement nouveaux, techniquement complexes ou autrement sensibles, ou qui doivent être examinés de toute urgence. Pour ces cas les services de la Commission proposeront une planification amiable à l'Etat membre notifiant, afin de renforcer la transparence et la prévisibilité de la durée probable de la procédure d'examen de l'aide d'État.
Pour la phase d’examen préliminaire des mesures notifiées, le projet de code prévoit que la Commission publiera, sauf circonstances exceptionnelles, un résumé non confidentiel des notifications sur son site Internet. Les tiers pourront ainsi présenter des observations, mais elles ne seront prises en considération que si elles parviennent à la Commission dans les dix jours ouvrables à compter de la date de cette publication et si elles sont accompagnées d'une version non confidentielle.
Le projet de code dispose également que les services de la Commission s'efforceront de grouper les demandes de renseignements au cours de la phase d'examen préliminaire. En principe, il n'y aura donc qu'une seule demande de renseignements envoyée 4 à 6 semaines après la date de notification. Sauf convention contraire lors de la planification amiable, aucune demande de renseignements ne devrait normalement être nécessaire pour les aides notifiées après des contacts de prénotification.
Si l'État membre ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai imparti, la Commission enverra un rappel et appliquera systématiquement la disposition du règlement n° 659/1999 selon laquelle en l’absence de réponse dans le délai imparti par le rappel la notification est réputée avoir été retirée. Le projet de code prévoit également la possibilité de suspension amiable de l'enquête préliminaire et d’information aux Etats membres sur l'état d'avancement de la procédure.
Pour la phase de procédure formelle d’examen, la Commission prévoit un usage efficace de tous les moyens procéduraux que le règlement de procédure met à sa disposition. Le but est de rendre plus rapide et transparente la procédure. Du point de vue de la participation des tiers il importe de noter qu’il est prévu que les services de la Commission puissent envoyer une copie de la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen à certains tiers et les inviter à présenter des observations sur des aspects spécifiques de l'affaire.
Pour les plaintes, le code introduit l’obligation d’établir un calendrier indicatif et des précisions sur l’issue de l'examen de la Commission.
Procédure simplifiée
La simplification concerne trois catégories d’aides : les mesures d'aide entrant dans les sections « appréciation normale » des encadrements ou lignes directrices existants ; les mesures conformes à la pratique décisionnelle constante de la Commission ; les mesures comportant une prorogation ou extension des régimes existants.
Pour les deux premières catégories d’aides, la procédure simplifiée ne sera applicable que lorsque la Commission se sera assurée, à l'issue de la phase de prénotification, du respect des exigences de fond et de procédure. La phase de prénotification est donc obligatoire pour avoir accès à la procédure simplifiée pour ces deux catégories d’aides, alors que pour la troisième catégorie le projet de communication se borne à inviter l’Etat membre à effectuer une prénotification.