N.B: Les observations doivent parvenir à la Commission avant le 27 janvier 2009.
Le projet d’orientations concernant l’appréciation des aides régionales aux grands projets d’investissement précise les critère d’analyse de la compatibilité des aides à l’investissement a finalité régionale lorsque le montant total de l'aide provenant de toutes les sources dépasse 75% du maximum de l'aide qu'un investissement dont les dépenses admissibles sont de 100 millions d'euros peut recevoir et que :
a) le bénéficiaire de l'aide réalise plus de 25% des ventes du ou des produits considérés sur le ou les marchés considérés avant investissement ou plus de 25%, après cet investissement;
b) ou la capacité créée par le projet représente plus de 5 % du marché, mesuré en utilisant des données relatives à la consommation apparente du produit considéré, à moins que le taux de croissance annuel moyen de sa consommation apparente au cours des cinq dernières années n'ait été supérieur au taux de croissance annuel moyen du produit intérieur brut (PIB) de l'Espace économique européen,
Pour de tels projets d’investissement, les Lignes directrices concernant les aides d’Etat á finalité régionale pour la période 2007-2013 (JO n° C 54 du 4.3.2006) prévoient une analyse détaillées de la Commission dans le cadre des notifications des projets d’aides individuelles aux entreprises. Le projet d’orientations précise les critère d’évaluations, qui se fondent sur une mise en balance des effets positifs (objectif de l’aide, validité de l’instrument aide d’Etat, effet incitatif de l’aide, proportionnalité de l’aide) et des effet négatifs (effet d’éviction sur l’investissement privé, effets sur les échanges et la localisation de l’investissement).
Le projet de lignes directrices est actuellement disponible en langue anglaise.
Le projet de communication portant sur les critères pour l’analyse de la compatibilité des aides à la formation soumises à notification individuelle, concerne les aides dont l’équivalent-subvention brut est supérieur au seuil de 2 millions d’euros par projet de formation. Il précise les critère d’évaluation, qui se fondent sur une mise en balance des effets positifs (existence d’une défaillance du marché, validité de l’instrument aide d’Etat, effet incitatif et nécessité de l’aide, proportionnalité de l’aide) et des effet négatifs (effet sur les décisions concernant les produits, effet d’éviction sur l’investissement privé, effets sur la localisation de l’entreprise).
Le projet de communication est actuellement disponible en langue anglaise.
Le projet de communication portant sur les critères pour l’analyse de la compatibilité des aides à l'embauche de travailleurs défavorisés et à l'emploi de travailleurs handicapés soumises à notification individuelle, concerne les aides dont l’équivalent-subvention brut est supérieur, respectivement, au seuil de 5 millions d’euros par entreprise et par an et de 10 millions d’euros par entreprise et par an. Le projet de communication précise les critère d’évaluation, qui se fondent sur une mise en balance des effets positifs (existence d’un objectif équitable d’intérêt commun, validité de l’instrument aide d’Etat, effet incitatif et nécessité de l’aide, proportionnalité de l’aide) et des effet négatifs (effet de substitution et de déplacement, effet sur les décisions, effet d’éviction sur l’investissement privé, effets sur la localisation de l’entreprise).
Le projet de communication est actuellement disponible en langue anglaise.
Le projet d’orientations concernant l’appréciation des aides régionales aux grands projets d’investissement précise les critère d’analyse de la compatibilité des aides à l’investissement a finalité régionale lorsque le montant total de l'aide provenant de toutes les sources dépasse 75% du maximum de l'aide qu'un investissement dont les dépenses admissibles sont de 100 millions d'euros peut recevoir et que :
a) le bénéficiaire de l'aide réalise plus de 25% des ventes du ou des produits considérés sur le ou les marchés considérés avant investissement ou plus de 25%, après cet investissement;
b) ou la capacité créée par le projet représente plus de 5 % du marché, mesuré en utilisant des données relatives à la consommation apparente du produit considéré, à moins que le taux de croissance annuel moyen de sa consommation apparente au cours des cinq dernières années n'ait été supérieur au taux de croissance annuel moyen du produit intérieur brut (PIB) de l'Espace économique européen,
Pour de tels projets d’investissement, les Lignes directrices concernant les aides d’Etat á finalité régionale pour la période 2007-2013 (JO n° C 54 du 4.3.2006) prévoient une analyse détaillées de la Commission dans le cadre des notifications des projets d’aides individuelles aux entreprises. Le projet d’orientations précise les critère d’évaluations, qui se fondent sur une mise en balance des effets positifs (objectif de l’aide, validité de l’instrument aide d’Etat, effet incitatif de l’aide, proportionnalité de l’aide) et des effet négatifs (effet d’éviction sur l’investissement privé, effets sur les échanges et la localisation de l’investissement).
Le projet de lignes directrices est actuellement disponible en langue anglaise.
Le projet de communication portant sur les critères pour l’analyse de la compatibilité des aides à la formation soumises à notification individuelle, concerne les aides dont l’équivalent-subvention brut est supérieur au seuil de 2 millions d’euros par projet de formation. Il précise les critère d’évaluation, qui se fondent sur une mise en balance des effets positifs (existence d’une défaillance du marché, validité de l’instrument aide d’Etat, effet incitatif et nécessité de l’aide, proportionnalité de l’aide) et des effet négatifs (effet sur les décisions concernant les produits, effet d’éviction sur l’investissement privé, effets sur la localisation de l’entreprise).
Le projet de communication est actuellement disponible en langue anglaise.
Le projet de communication portant sur les critères pour l’analyse de la compatibilité des aides à l'embauche de travailleurs défavorisés et à l'emploi de travailleurs handicapés soumises à notification individuelle, concerne les aides dont l’équivalent-subvention brut est supérieur, respectivement, au seuil de 5 millions d’euros par entreprise et par an et de 10 millions d’euros par entreprise et par an. Le projet de communication précise les critère d’évaluation, qui se fondent sur une mise en balance des effets positifs (existence d’un objectif équitable d’intérêt commun, validité de l’instrument aide d’Etat, effet incitatif et nécessité de l’aide, proportionnalité de l’aide) et des effet négatifs (effet de substitution et de déplacement, effet sur les décisions, effet d’éviction sur l’investissement privé, effets sur la localisation de l’entreprise).
Le projet de communication est actuellement disponible en langue anglaise.