En phase de mise à jour Aides d'Etat : nouvelles règles de procédure - 29 avril 2009
La Commission vient d’adopter deux communications concernant les règles de procédure. La première communication porte sur un Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d'Etat, alors que la seconde concerne une procédure simplifiée de traitement de certains types d'aides d'État.
La Commission adopte une communication qui modifie en partie les règles concernant les aides temporaires pour faire face à la crise économique
La nouvelle communication de la Commission concerne les règles applicables aux mesures que les Etats membres pourrons adopter pour favoriser l’accès des entreprises aux financements dans le cadre de la crise économique actuelle.
La consultation concerne un projet de Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d'Etat et un projet de Communication relative à procédure simplifiée de traitement de certains types d'aides d'État.
L’objectif de la Commission est de permettre aux Etats membres d’accroître, au moyen de la recapitalisation des banques, les flux de crédits en faveur de l'économie réelle.
a consultation concerne les critères d’appréciation des grands projets d’investissement et des aides à la formation, à l'embauche de travailleurs défavorisés et à l'emploi de travailleurs handicapés soumises à notification individuelle.
La consultation concerne un projet de communication sur l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'Etat. Les observations doivent être présentées avant le 15 janvier 2008.
Aides d'Etat : séminaire sur le règlement (CE) n. 800/2008 - 20 octobre 2008
Les actes du cooloque organisé par l'observatoire européen sur les aides d'Etat (Osservatorio europeo sugli aiuti di Stato) sont disponibles.
La Communication a adopté une Communication sur l’application des règles en matière d’aides d’Etat aux mesures prises par les Etats membres en faveur des institutions financières dans le cadre de la crise financière globale en cours
Aides d'Etat : projet de Communication sur le rôle des juridictions nationales - 22 septembre 2008
La Commission adopte un projet de Communication et consulte les parties intéressées
La Cour de justice précise des critères pour définir si une exemption ou réduction fiscale adoptée par une région ou autre collectivité territoriale doit être qualifiée d’aide d’Etat.
Publié le règlement qui exempte les Etats membres de l'obligation de notification des aides d'Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche.
Le nouveau règlement abroge et remplace les règlements n° 68/2001, n° 70/2001, n° 2204/2002 et n° 1668/2006 et il élargie également l’exemption à d’autres catégories d’aides.
Cette nouvelle communication remplace la communication adoptée en 2000 et apporte des clarifications importantes.
La demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal belge porte sur des questions intéressantes concernant la vente de terrains industriels par une collectivité territoriale.
L’arrêt de la Cour de justice du 12 février 2008, affaire C-199/06 précise le rôle des juridictions nationales lorsqu’elles doivent stature à l’égard des aides illégales mais déclarées compatibles par la Commission européenne.
La consultation est en ligne et la date de clôture est fixée au 31.03.2008.
Aides d’Etat : nouvel Encadrement communautaire des aides d'Etat pour la protection de l’environnement - 23 janvier 2008
La Commission adopte un nouvel encadrement sur les aides d’Etat à la protection de l’environnement. Cet encadrement entrera en vigueur après publication au Journal officiel de l’Union européenne et remplacera l’encadrement adopté en 2001. Aides d’Etat : communication sur la récupération des aides incompatibles - 26 octobre 2006
Communication de la Commission - Vers une mise en oeuvre effective des décisions de la Commission enjoignant aux États membres de récupérer les aides d'État illégales et incompatibles avec le marché commun Libéralisation des services postaux - 1 octobre 2007
Suite à l’adoption d'un compromis élaboré par la présidence portugaise au Conseil de l’Union européenne sur les transports, les télécommunications et l’énergie, la libéralisation complète des services postaux est reportée au 1er janvier 2011. Aides d'Etat : nouveau règlement de minimis - 24 juillet 2007
La Commission européenne adopte un nouveau règlement concernant les aides dites de minimis dans le secteur de la pêche.
La consultation est effectuée dans le cadre des mesures prévues dans le plan d'action de l’UE pour le droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise
Aides d'Etat : document de travail sur les aides sous forme de garanties - 18 juillet 2007
Le document de travail précise les principes sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides sous forme de garanties. Réduction des émissions : consultation de la Commission - 16 juillet 2007
La Commission consulte les parties intéressées sur la réduction des émissions des camions et autobus. La consultation est liée à un projet de proposition Euro VI que la Commission doit finaliser.
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes à l'encontre de l'Espagne...
La Commission ouvre des procédures formelles d’examen sur des projets d’aides publiques en faveur de Vauxhall Motors et de IBIDEN Hungary. Les tiers intéressés peuvent présenter des observations.
Le tableau de bord adopté aujourd’hui par la Commission analyse les effets néfastes des aides illégales, qui ont été jugées comme étant beaucoup plus dommageables pour la concurrence et les échanges que les aides notifiées. Cette analyse porte sur 608 décisions de la Commission concernant des aides d’Etat illégales adoptées au cours des sept dernières années.
La Commission ouvre des procédures formelles d’examen sur des aides publiques accordées aux entreprises Pickman La Cartuja de Sevilla S.A. et DHL
www.eureca.eu - 20 juin 2007
Le portail du cabinet EU.RE.C.A. est ouvert aujourd'hui.