Le traité instituant la Communauté européenne (TCE) devient “traité sur le fonctionnement de l’Union européenne” (TFUE).
Les articles concernant les aides d’Etat (articles 87, 88, 89 TCE) sont devenus articles 107, 108, 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article concernant les aides dans le secteur des transports (article 73 TCE) est devenu article 93 TFUE et l’article concernant les services d’intérêt économique général (article 86 TCE) est devenu article 106 TFUE.
Focus
- 29 avril 2009
- Aides d'Etat : nouvelles règles de procédure
- La Commission vient d’adopter deux communications concernant les règles de procédure. La première communication porte sur un Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d'Etat, alors que la seconde concerne une...
- 25 février 2009
- Aides d'Etat : modification des règle temporaires pour la crise économique
- La Commission adopte une communication qui modifie en partie les règles concernant les aides temporaires pour faire face à la crise économique
- 17 décembre 2008
- Aides d’Etat : nouvelles règles sur les aides destinées à favoriser l’accès des entreprises au...
- La nouvelle communication de la Commission concerne les règles applicables aux mesures que les Etats membres pourrons adopter pour favoriser l’accès des entreprises aux financements dans le cadre de la crise économique actuelle.
- 11 et 18 décembre 2008
- Aides d’Etat : consultation publique sur les règles concernant les procédures de contrôle des aides...
- La consultation concerne un projet de Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d'Etat et un projet de Communication relative à procédure simplifiée de traitement de certains types d'aides d'État.
- 5 décembre 2008
- Aides d’Etat : nouvelles orientations concernant la recapitalisation des banques dans le contexte...
- L’objectif de la Commission est de permettre aux Etats membres d’accroître, au moyen de la recapitalisation des banques, les flux de crédits en faveur de l'économie réelle.
- 4 décembre 2008
- Aides d’Etat : consultation publique sur les règles applicables à certaines aides soumises à...
- a consultation concerne les critères d’appréciation des grands projets d’investissement et des aides à la formation, à l'embauche de travailleurs défavorisés et à l'emploi de travailleurs handicapés soumises à notification individuelle.
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Les activités principales du cabinet portent sur les aides d'Etat, la recherche de financements, la formation, la veille sur les politiques et le droit communautaires, la réalisation d'études et la représentation des intérêts... |
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Les aides des administrations publiques nationales (centrales, régionales ou locales) en faveur des entreprises, même si elles sont octroyées par d'autres entités qu’elles contrôlent (ex. entreprises publiques), sont soumises au contrôle de la Commission... |
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La représentation des intérêts est l'une des activités du cabinet. Il s'agit du lobbying, qui consiste à intervenir dans le processus décisionnel communautaire pour obtenir que les actes et dispositions adoptés par la Communauté européenne tiennent... |
| Le cabinet organise des cours de formation générale ou spécifique sur les institutions et politiques communautaires. L'activité de formation est conçue « sur mesure », afin de répondre aux besoins et attentes des clients. |
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