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1er décembre 2009: entrée en vigueur du traité de Lisbonne

Le traité instituant la Communauté européenne  (TCE) devient “traité sur le fonctionnement de l’Union européenne” (TFUE).
Les articles concernant les aides d’Etat (articles 87, 88, 89 TCE) sont devenus articles 107, 108, 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article concernant les aides dans le secteur des transports (article 73 TCE) est devenu article 93 TFUE et l’article concernant les services d’intérêt économique général (article 86 TCE) est devenu article 106 TFUE.

 
Focus
En phase de mise à jourEn phase de mise à jour
En phase de mise à jour
29 avril 2009
Aides d'Etat : nouvelles règles de procédure
La Commission vient d’adopter deux communications concernant les règles de procédure. La première communication porte sur un Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d'Etat, alors que la seconde concerne une...
25 février 2009
Aides d'Etat : modification des règle temporaires pour la crise économique
La Commission adopte une communication qui modifie en partie les règles concernant les aides temporaires pour faire face à la crise économique
17 décembre 2008
Aides d’Etat : nouvelles règles sur les aides destinées à favoriser l’accès des entreprises au...
La nouvelle communication de la Commission concerne les règles applicables aux mesures que les Etats membres pourrons adopter pour favoriser l’accès des entreprises aux financements dans le cadre de la crise économique actuelle.
11 et 18 décembre 2008
Aides d’Etat : consultation publique sur les règles concernant les procédures de contrôle des aides...
La consultation concerne un projet de Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d'Etat et un projet de Communication relative à procédure simplifiée de traitement de certains types d'aides d'État.
5 décembre 2008
Aides d’Etat : nouvelles orientations concernant la recapitalisation des banques dans le contexte...
L’objectif de la Commission est de permettre aux Etats membres d’accroître, au moyen de la recapitalisation des banques, les flux de crédits en faveur de l'économie réelle.

Aides d'Etat : le secteur des aides d’Etat aux entreprises constitue le secteur d’activité principal du cabinet. Il concerne, notamment, les activités suivantes:

- Service d’expertise et accompagnement aux entreprises : le cabinet EU.RE.C.A. apporte son expertise aux entreprises qui souhaitent mieux comprendre les règles de l'Union européenne en matière d’aides d’Etat, ainsi que les dispositifs nationaux d'octroi des aides. Les activités principales peuvent être résumées en trois catégories essentielles :
1) orienter vers les aides possibles et aider au montage des dossiers de demande ; conseiller et accompagner dans les négociations avec les autorités nationales et de l'Union européenne ;
 
2) assurer que les aides soient conformes aux règles de l'Union européenne (compatibilité avec le marché intérieur), afin d’éviter tout risque de récupération des sommes versées ;
 
3) accompagner et assister les entreprises dans leurs démarches contre des aides illégales versées à leurs concurrents.
- Service d’expertise et accompagnement aux administrations publiques : la préoccupation principale des administrations nationales (Etats et collectivités territoriales) est celle de garantir aux entreprises l’octroi d’aides compatibles avec le marché intérieur, afin d’éviter tout risque de récupération des sommes versées. Les administrations publiques poursuivent également l'objectif de bien organiser et gérer l’ensemble des aides qu’elles mettent à la disposition des entreprises dans le but de favoriser, notamment, le développement économique, l’emploi et la protection de l'environnement. Les activités principales peuvent être résumées en deux catégories essentielles :
1) conseil et expertise dans l’élaboration des projets d’aides et accompagnement dans les négociations avec la Commission européenne ;
 
2) recherche des meilleurs pratiques et expertise pour leur adaptation aux objectifs et aux situations spécifiques.

Recherche de financements
:
le montage d’un projet passe souvent par la recherche de financements nationaux et de l'Union européenne. Le cabinet assiste et conseille les entreprises et tout autre organisme (associations, administrations publiques, etc.) dans la définition des besoins, la recherche de financements et le montage de projets. Cette activité se réalise, par exemple, en fonction du secteur d’activité de l’entreprise, de sa taille, de la localisation de son investissement et de l’objectif poursuivi.


Formation
:
le cabinet organise des formations spécifiques ou des séminaires sur demande. Il réalise parfois des activités de « formation appliquée » ou « d'accompagnement », spécifiquement ciblées sur les exigences découlant de dossiers ou problématiques particulières. Cette activité permet de former directement le personnel sur les activités ou problématiques qui concernent spécifiquement les administrations ou entreprises dans lesquelles ils travaillent. Cette formation est souvent combinée avec des activités d'expertise et d'accompagnement dans le but de resoudre les problématiques et de parvenir aux objectifs fixés.


Veille sur les politiques et le droit européen
s :
l'Union européenne adopte chaque année plusieurs centaines de textes normatifs. La veille sur les politiques et le droit européens permet d'anticiper et surveiller les dispositions ou politiques qui peuvent intéresser une profession, une entreprise, un secteur, une collectivité..., pour défendre ses intérêts auprès des décideurs européens.
Chaque jour plusieurs centaines d’informations paraissent en provenance de plusieurs sources officielles et non. Pour les entreprises et les administrations publiques il devient de plus en plus difficile de gérer, sélectionner et traiter l’ensemble des informations disponibles et, parfois même d'y accéder. Le cabinet assure l'accès aux informations, ainsi que leur sélection et leur traitement, en les présentant sous une forme accessible et en y intégrant des analyses ciblées sur les besoins des administrations ou entreprises concernées.


Réalisation d'études
:
cette activité est réalisée selon les besoins signalés.


Représentation des intérêts, notamment au niveau de l'Union européenne : le cabinet se propose de fournir son assistance aux entreprises, associations, administrations publiques dans la défense et promotion de leurs droits et intérêts auprès des institutions de l'Union européenne. La représentation des intérêts a acquis une grande importante dans le processus décisionnel de l'Union européenne et fait désormais l’objet d’une quasi institutionnalisation (v. Livre blanc de la Commission européenne sur la gouvernance). C’est ce qu’on appelle le lobbying ; un phénomène qui repose surtout sur des règles non écrites, des canaux d’influence et une logique spécifiques.
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