L’interdiction (sauf dérogation) d’octroyer des aides visée à l’article 107, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concerne les aides accordées par :
• les Etats – toutes ses structures centrales, déconcentrées ou décentralisés étant inclues (gouvernement, parlement, préfectures, régions, départements, syndicats intercommunaux, communes, etc.) – et au moyen de ressources étatiques (l’absence de ressources étatiques comporte l’impossibilité de qualifier d’aide d’Etat une intervention) ;
ou
• au moyen de ressources d’Etat : la notion de ressources d’Etat englobe tous les moyens pécuniaires que les autorités publiques peuvent effectivement utiliser pour soutenir des entreprises, sans qu’il soit pertinent que ces moyens appartiennent ou non de manière permanente au patrimoine de l’Etat. Cette notion inclue donc les aides accordées par des entreprises publiques. Par entreprises publiques on entend des entreprises sur lesquelles les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
Les ressources d’Etat peuvent être affectées directement (p.e. le versement d’une subvention) ou indirectement (p.e. les allègements fiscaux, qui comportent une diminution des recettes fiscales de l’Etat).
• les Etats – toutes ses structures centrales, déconcentrées ou décentralisés étant inclues (gouvernement, parlement, préfectures, régions, départements, syndicats intercommunaux, communes, etc.) – et au moyen de ressources étatiques (l’absence de ressources étatiques comporte l’impossibilité de qualifier d’aide d’Etat une intervention) ;
ou
• au moyen de ressources d’Etat : la notion de ressources d’Etat englobe tous les moyens pécuniaires que les autorités publiques peuvent effectivement utiliser pour soutenir des entreprises, sans qu’il soit pertinent que ces moyens appartiennent ou non de manière permanente au patrimoine de l’Etat. Cette notion inclue donc les aides accordées par des entreprises publiques. Par entreprises publiques on entend des entreprises sur lesquelles les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
Les ressources d’Etat peuvent être affectées directement (p.e. le versement d’une subvention) ou indirectement (p.e. les allègements fiscaux, qui comportent une diminution des recettes fiscales de l’Etat).