La notion d’entreprise en droit européen de la concurrence est très large : tout opérateur, public ou privé, doit être considéré comme une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ancien article 87 du traité CE) dès lors qu’il fournit des biens ou des services sur un marché.
Le droit européen de la concurrence ne fait donc aucune distinction selon la nature juridique du bénéficiaire de l’aide ou, par exemple, le but lucratif ou non de son activité. Il prend en compte les effets de la mesure sur le marché intérieur et, notamment, l’activité exercée par le bénéficiaire.
Les règles en matière de concurrence appréhendent donc l’ensemble des activités économiques, privées ou publiques, et l’ensemble des productions. La Commission européenne doit donc veiller à que la libre concurrence ne soit pas faussée, par exemple, par des aides en faveur des entreprises publiques. L’article 295 du traité CE établit d’ailleurs le principe de neutralité par rapport au régime de propriété et la Cour de justice a précisé le principe d’égalité entre entreprises privées et entreprises publiques.
Le droit européen n’interdit pas à l’Etat de développer des activités économiques propres, d’être propriétaires d’entreprises ou de réaliser des investissements. De telles interventions des Etats pourraient néanmoins dissimuler la présence d’aides. La Commission doit donc vérifier si l’intervention publique (p.e. une participation au capital d’une entreprise) a comme but la réalisation de profits ou d’apporter une aide. Si l’intervention comporte la présence d’aides, celles-ci doivent être compatibles avec le marché intérieur.
Le droit européen de la concurrence ne fait donc aucune distinction selon la nature juridique du bénéficiaire de l’aide ou, par exemple, le but lucratif ou non de son activité. Il prend en compte les effets de la mesure sur le marché intérieur et, notamment, l’activité exercée par le bénéficiaire.
Les règles en matière de concurrence appréhendent donc l’ensemble des activités économiques, privées ou publiques, et l’ensemble des productions. La Commission européenne doit donc veiller à que la libre concurrence ne soit pas faussée, par exemple, par des aides en faveur des entreprises publiques. L’article 295 du traité CE établit d’ailleurs le principe de neutralité par rapport au régime de propriété et la Cour de justice a précisé le principe d’égalité entre entreprises privées et entreprises publiques.
Le droit européen n’interdit pas à l’Etat de développer des activités économiques propres, d’être propriétaires d’entreprises ou de réaliser des investissements. De telles interventions des Etats pourraient néanmoins dissimuler la présence d’aides. La Commission doit donc vérifier si l’intervention publique (p.e. une participation au capital d’une entreprise) a comme but la réalisation de profits ou d’apporter une aide. Si l’intervention comporte la présence d’aides, celles-ci doivent être compatibles avec le marché intérieur.