Les aides des administrations publiques nationales (centrales, régionales ou locales) en faveur des entreprises, même si elles sont octroyées par d'autres entités qu’elles contrôlent (ex. entreprises publiques), sont soumises au contrôle de la Commission européenne. [CLIQUER sur les titres pour en savoir plus]
L’article 107, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ancien article 87, paragraphe 1 du traité CE) établit le principe de l’incompatibilité des aides d’Etat (interdiction) avec le marché intérieur, sauf dérogations prévues par le traité CE. La Commission européenne est l’institution chargée du contrôle du respect du principe établi par le traité, mais également l’autorité dotée d’un large pouvoir discrétionnaire dans l’appréciation de la compatibilité des aides avec le marché intérieur (application des dérogations au principe d'incompatibilité prévues par le traité CE).
Les règles de l'Union européenne concernent les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat.
Tout opérateur, public ou privé, doit être considéré comme une entreprise dès lors qu’il fournit des biens ou des services sur un marché.
En cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission impose à l’Etat membre de récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire. Une juridiction nationale peut également imposer la récupération des aides illégales.
Le montant total des aides d’Etat accordées par les Etats membres a été estimé à 65 milliards d’euros en 2007.